J.O. 194 du 23 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14420

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise

NOR : SOCT0311302V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 26 juin 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.

Objet :

Ces accords portent respectivement sur :

- les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier ;

- les garanties de rémunération effective.

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie vallée de l'Oise ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.